Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre de nombreux avantages aux PME qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Voici les informations principales concernant ce dispositif.
Qui peut prétendre au statut de JEI ?
Entreprises créées avant le 31 décembre 2025
Moins de 11 ans d’existence pour les entreprises créées entre 2013 et 2022
Moins de 8 ans d’existence pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023
Moins de 250 employés
Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
Total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
Indépendance du capital (détenu majoritairement par des personnes physiques)
Dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges
Deux catégories de JEI :
JEI « classique » : dépenses de R&D ≥ 15% des charges
JEI de recherche (JEIR) : dépenses de R&D ≥ 30% des charges
Exonérations fiscales
Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 24 mois
Exonération totale pendant le premier exercice bénéficiaire (maximum 12 mois)
Exonération de 50% pour l’exercice suivant
Cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
Non cumulable avec d’autres aides fiscales (zones franches urbaines, etc.)
Suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024
Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans
Exonérations sociales :
Exonération des cotisations patronales sur une partie des rémunérations
Concerne les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes et personnels chargés des tests pré-concurrentiels
Plafond par salarié et par établissement
Applicable à taux plein pendant 8 ans
Procédure pour obtenir le statut de JEI :
Déclaration spontanée à la direction des services fiscaux
Demande d’avis préalable possible (modèle disponible sur le site du BOFiP)
Réponse de l’administration dans les 3 mois
Aucune déclaration préalable nécessaire pour l’exonération sociale